Une décision clé (TA, décembre 2024) redéfinit la notion de « sanction comparable » justifiant l’exclusion d’un candidat pour manquement grave.
A lire ici :
https://www.linkedin.com/posts/cabinet-laurent-fr%C3%B6lich-avocats_droi...
Une décision clé (TA, décembre 2024) redéfinit la notion de « sanction comparable » justifiant l’exclusion d’un candidat pour manquement grave.
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