Dans un arrêt n°20MA03762 du 15 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'un pouvoir adjudicateur ne peut opposer un formalisme excessif pour refuser de payer des prestations commandées et réalisées.

Les demandes orales ou devis valent renonciation du pouvoir adjudicateur à se prévaloir des formalités prévues au marché. Le prestataire a donc droit au paiement 

Les points clés de cet arrêt :

- Condamnation de l'office public à payer 165 285,22€, intérêts moratoires en sus, ainsi que les frais d'expertise (12 750€) et 2 000€ de frais de procédure.

- Nécessaire équilibre entre respect des règles de la commande publique et protection des entreprises contre les pratiques dilatoires de certains acheteurs publics.

- Importance d'un accompagnement juridique de qualité pour les entreprises confrontées à des impayés dans leurs relations avec les pouvoirs adjudicateurs 

Cette décision illustre la démarche du juge administratif pour apprécier le caractère excessif du formalisme et accorder, le cas échéant, une juste indemnisation 

Un arrêt marquant qui devrait inciter les acheteurs publics à davantage de vigilance dans le traitement des demandes de paiement de leurs prestataires